![Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables. - Immutabilité. - Convention modificative signée en cours d'instance. - Reconnaissance de dette par l'un des époux à l'égard de l'autre.- [...] -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables. - Immutabilité. - Convention modificative signée en cours d'instance. - Reconnaissance de dette par l'un des époux à l'égard de l'autre.- [...] - (1991) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/01/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 281 à 282. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
