Titre : | Licenciement. - Préavis. - Article 82, Par. 3, alinéa 1, de la loi du 3 juillet 1978. - Convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné. - Disposition impérative ... - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/01/1991) |
Article en page(s) : | p. 176. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |