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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 08/07/1993
Type de document :	Bulletin
Paru le :	08/07/1993

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Procédure devant la Cour d'arbitrage. - Intervention. -Discrimination. - Syndicats. - Ester en justice. - Ouvriers et employés. - Délais de préavis différents. - Critère de distinction. - Abolition progr.

Article : Jurisprudence

Procédure devant la Cour d'arbitrage. - Intervention. -Discrimination. - Syndicats. - Ester en justice. - Ouvriers et employés. - Délais de préavis différents. - Critère de distinction. - Abolition progr.

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/07/1993)

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Préavis. - Durée. - Distinction entre ouvrier et employé. - Distinction entre employés en fonction de leur rémunération annuelle. - Conformité aux art. 6 et 6bis de la Constitution. -

Article : Jurisprudence

Préavis. - Durée. - Distinction entre ouvrier et employé. - Distinction entre employés en fonction de leur rémunération annuelle. - Conformité aux art. 6 et 6bis de la Constitution. -

XAVIER HEYDEN ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/07/1993)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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