Titre : | Fin du contrat. - Force majeure. - Incapacité définitive de travail. - Preuve. - Attestation d'incapacité délivrée par une mutuelle. - Preuve de l'incapacité définitive postérieure au licenciement. - (1990) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/10/1990) |
Article en page(s) : | p. 181. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |