Titre : | I. Détention préventive. - Appel. - Avis du conseil de l'inculpé. - Droits de la défense. - II. Droits de l'homme. - Détention préventive. - Délai raisonnable. - III. ... - Comparution avec menottes. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 544 à 548. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |