Titre : | I. Extradition. - Ecrou extraditionnel. - Incompétence. - Extradition. - Exequatur. - Comparution. - Traduction. - III. Emploi des langues. - Mandat d'arrêt délivré à l'étranger. - IV. D. de l'homme... - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 549 à 552. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |