Titre : | I. Procédure pénale. - Convention européenne des droits de l'homme, article 6, par. 1. - Pacte int. des droits civils et pol., article 14.1. - II. Tribunal impartial. - III. Infraction... - Obs. O. Klees. (1991) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 294 à 296. - |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |