Titre : | Action paulienne. - Conditions d'application. - Fraude. - Notion. - Contrat de cautionnement. - Clause interdisant à la caution d'aliéner ses immeubles sans l'accord écrit de la banque. - [...]. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/10/1990) |
Article en page(s) : | pp. 298 à 299. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |