Titre : | Bail commercial. - Garantie locative. - Somme bloquée sur un compte bancaire. - Acte constitutif de gage. - Opposabilité aux tiers. - Article 1328 du Code civil. - Application. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/12/1990) |
Article en page(s) : | p. 300. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |