Titre : | Location-financement. - Loyers impayés. - Indemnité de résiliation conventionnelle. - Clause pénale. - Légalité. - Caractère indemnitaire. - Appréciation du moment de la conclusion du contrat. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/11/1990) |
Article en page(s) : | pp. 300 à 301. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |