Titre : | Bail à loyer. - Loi du 22 décembre 1989, art. 7. - Majoration du loyer. - Répétition. - Contradiction entre les versions françaises et néerlandaises de l'article 7, précité. - Rétroactivité. - [...]. - (1990) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SAINT-GILLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/04/1990) |
Article en page(s) : | p. 301. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |