Titre : | Pratiques du commerce. - Usages honnêtes. - Concurrence parasitaire. - Publicité mensongère et dénigrante. - Presse écrite. - Astreinte. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 09/04/1990) |
Article en page(s) : | pp. 333 à 338. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |