Titre : | Pratiques du commerce. - Astreinte. - Action en cessation. - Astreinte. - Inexécution de l'ordre de cessation. - Demande de suppression de l'astreinte. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 29/10/1990) |
Article en page(s) : | pp. 348 à 350. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |