Titre : | I. Baux. - Dégâts locatifs. - Absence d'état des lieux. - Occupation antérieure à 1973. - Nouveau contrat postérieur. - II. Baux. - Bail commercial. - Indemnité d'éviction ... - III. Obs. P. Bossard. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ; PHILIPPE BOSSARD |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/04/1988) |
Article en page(s) : | pp. 591 à 598. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |