![Recours en annulation et demande de suspension. - Arrêté royal pris en vertu d'une loi d'habilitation. - Absence de loi de confirmation. - Acte du pouvoir exécutif. - Incompétence de la Cour. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Recours en annulation et demande de suspension. - Arrêté royal pris en vertu d'une loi d'habilitation. - Absence de loi de confirmation. - Acte du pouvoir exécutif. - Incompétence de la Cour. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/02/1991) |
| Article en page(s) : | p. 310. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
