Titre : | Divorce. - Effets entre époux. - En ce qui concerne les biens. - Article 1278 du Code judiciaire. - Date du dépôt de la requête en divorce. - Patrimoine commun. - Gestion. - [...]. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/11/1990) |
Article en page(s) : | p. 310. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |