Titre : | Publicité comparative. - Admissibilité. - Conditions. - Eléments précis de comparaison. - Absence de tout dénigrement du produit concurrent. - Concurrence parasitaire. - [...]. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 311 à 312. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |