![Procédure pénale. - Tribunal correctionnel. - Composition. - Article 91, alinéa 2, du Code judiciaire. - Renvoi devant une chambre à trois juges. - Demande du prévenu. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Procédure pénale. - Tribunal correctionnel. - Composition. - Article 91, alinéa 2, du Code judiciaire. - Renvoi devant une chambre à trois juges. - Demande du prévenu. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/08/1990) |
| Article en page(s) : | p. 313. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
