![Droits et devoirs des époux. - Article 215, par., du Code civil. - Logement principal de la famille. - Droit au bail. - Appartient conjointement aux époux. - Solidarité active et passive. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Droits et devoirs des époux. - Article 215, par., du Code civil. - Logement principal de la famille. - Droit au bail. - Appartient conjointement aux époux. - Solidarité active et passive. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/01/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 316 à 317. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
