Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Transcription. - Péremption. - Maintein par le créancier inscrit de l'inscription périmée. - Conséquences. - Impossibilité pour un tiers, ... - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/12/1990) |
Article en page(s) : | p. 317. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |