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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN, N° ind. - 13/07/1993
Type de document :	Bulletin
Paru le :	13/07/1993

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Impôt sur les sociétés. - Discrimination fondée sur la nationalité. - Observations. - Remboursement par l'administration d'un impôt versé indûment par le contribuable. -

Article : Jurisprudence

Impôt sur les sociétés. - Discrimination fondée sur la nationalité. - Observations. - Remboursement par l'administration d'un impôt versé indûment par le contribuable. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

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Convention de Bruxelles. - Compétence judiciaire. - Contrat de travail. - Exécution du travail dans plusieurs états membres. - Observ. M. Fallon. -

Article : Jurisprudence

Convention de Bruxelles. - Compétence judiciaire. - Contrat de travail. - Exécution du travail dans plusieurs états membres. - Observ. M. Fallon. -

MARC FALLON ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
M1-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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