![I. Transport. - Transport de choses. - Véhicule dont la capacité est supérieure à cinq cents kilos. - Défaut d'autorisation. - ... - II. Pratiques du commerce. - Concurrence déloyale. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Transport. - Transport de choses. - Véhicule dont la capacité est supérieure à cinq cents kilos. - Défaut d'autorisation. - ... - II. Pratiques du commerce. - Concurrence déloyale. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/11/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 638 à 641. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
