Titre : | I. Faillite. - Paiement fait par un tiers saisi. - II. Paiement. - Virement bancaire. - Date d'exécution. - III. Observations de Claude Parmentier. - (1991) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 645 à 648. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |