![Electricité. - Lignes télégraphiques et téléphoniques. - Lignes électriques. - Risque de contact accidentel. - Protection. - Obligation de résultat. - A charge du propriétaire des lignes... - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Electricité. - Lignes télégraphiques et téléphoniques. - Lignes électriques. - Risque de contact accidentel. - Protection. - Obligation de résultat. - A charge du propriétaire des lignes... - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/09/1990) |
| Article en page(s) : | p. 340. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
