Titre : | Cantonnement. - Jugement exécutoire par provision. - Droit au cantonnement. - Non exclu. - Appel. - Exclusion du cantonnement. - Demande "in limine litis". - Demande recevable. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/10/1990) |
Article en page(s) : | pp. 341 à 342. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |