Titre : | Bail d'habitation. - Bail verbal. - Congé. - Non motivé. - Motivation subséquente. - Obligation de bonne foi. - Simultanéité de la motivation. - Loi du 20 février 1991, dispositions transitoires, ... - (1991) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SAINT-GILLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/1991) |
Article en page(s) : | p. 343. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |