![Vente immobilière. - Appartement situé dans un immeuble à logements multiples. - Acte notarié. - Désignation erronée de l'appartement vendu. - Acte rectificatif. - Droits d'enregistrement. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Vente immobilière. - Appartement situé dans un immeuble à logements multiples. - Acte notarié. - Désignation erronée de l'appartement vendu. - Acte rectificatif. - Droits d'enregistrement. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/11/1990) |
| Article en page(s) : | p. 352. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
