Titre : | Divorce. - Mesures provisoires. - Enfants mineurs. - Pensions alimentaires. - Accord à propos de pensions à verser après la transcription du divorce. - Incompétence du juge des référés. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/06/1990) |
Article en page(s) : | p. 354. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |