![Aide sociale. - Centre Public d'Aide Sociale. - Maison de repos. - Prix de la journée d'entretien. - Majoration. - Insuffisance des ressources personnelles du pensionnaire... - Recouvrement. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Aide sociale. - Centre Public d'Aide Sociale. - Maison de repos. - Prix de la journée d'entretien. - Majoration. - Insuffisance des ressources personnelles du pensionnaire... - Recouvrement. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/03/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 354 à 355. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
