![I. Saisie. - Compétence du juge des saisies et du directeur des contributions. - Contestation relative au fractionnement de l'impôt entre époux. - II. Lois, décrets et arrêtés. - Circulaires. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Saisie. - Compétence du juge des saisies et du directeur des contributions. - Contestation relative au fractionnement de l'impôt entre époux. - II. Lois, décrets et arrêtés. - Circulaires. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/03/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 710 à 714. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
