Titre : | Divorce. - Mesures provisoires. - Droit de visite. - Non-respect. - Sanction. - Astreinte. - Applicable en principe suivant les circonstances. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/02/1991) |
Article en page(s) : | p. 372. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |