Titre : | Traité C.E.E. - Articles 30 et 36. - Marchandises. - Droit des marques. - Origine commune. - Expropriation. - Opposition justifiée au commerce des produits en provenance d'un Etat membre ... - Obs. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; FERNAND DE VISSCHER |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/10/1990) |
Article en page(s) : | pp. 404 à 405. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |