Titre : | Loi du 4 juillet 1989. - Limitation et contrôle des dépenses électorales. - Financement et comptabilité ouverte des partis politiques. - Recevabilité du recours. - ... - Recevabilité... - Obs. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE ; MARC VERDUSSEN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 406 à 410. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |