Titre : | Sécurité sociale. - Travailleur indépendant. - Cotisations. - Assiette. - Bénéfices d'une activité prof. indépendante antérieure. - Plus-value de cessation. - Non soumis aux cotisations. - Obs. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; JEAN-PIERRE BOURS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/03/1991) |
Article en page(s) : | pp. 410 à 411. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |