Titre : | Concurrence. - Pratiques du commerce. - Usages honnêtes. - Refus de contracter. - Refus injustifié. - Abus de position dominante. - Cessation. - Note de D. Putzeys. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; DIDIER PUTZEYS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 17/05/1990) |
Article en page(s) : | pp. 448 à 460. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |