Titre : | Droit social pénal. - Législation nat. interdisant l'occup. des travailleurs dans les commerces de détail le dim. après 12H00. - Interprétation des articles 3, f, 5, 30 à 36, 59 à66 et 85 du Traité CEE. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 256 à 257. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |