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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 16/09/1993
Type de document :	Bulletin
Paru le :	16/09/1993

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Banques. - Compte à vue. - Notion. - Compensation légale. - Art. 1293 du Code civil. - Exceptions. - Art. 1293,2°. - Dépôt. - Prêt à usage. - Exception non applicable au contrat de compte à vue. -

Article : Jurisprudence

Banques. - Compte à vue. - Notion. - Compensation légale. - Art. 1293 du Code civil. - Exceptions. - Art. 1293,2°. - Dépôt. - Prêt à usage. - Exception non applicable au contrat de compte à vue. -

COUR DE CASSATION |

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Assistance judiciaire. - Art. 674, alinéa 2, du Code judiciaire. - Action en divorce. - Demande reconventionnelle. - Assistance judiciaire sollicitée en cours d'instance. - Octroi par le juge saisi. -

Article : Jurisprudence

Assistance judiciaire. - Art. 674, alinéa 2, du Code judiciaire. - Action en divorce. - Demande reconventionnelle. - Assistance judiciaire sollicitée en cours d'instance. - Octroi par le juge saisi. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |

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Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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