![I. Société en nom collectif. - Notion. - Société irrégulière. - Conséquences. - Tiers. - II. Existence de la société. - Invoquée par le tiers... III. Associé. - IV. Responsabilité. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Société en nom collectif. - Notion. - Société irrégulière. - Conséquences. - Tiers. - II. Existence de la société. - Invoquée par le tiers... III. Associé. - IV. Responsabilité. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/05/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 391 à 393. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
