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Titre :	REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE, 6. - 03/07/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	03/07/2014

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Transferts de compétences : le tribunal de commerce devient le juge naturel de l'entreprise : loi du 26 mars 2014

Article : Article de doctrine

Transferts de compétences : le tribunal de commerce devient le juge naturel de l'entreprise : loi du 26 mars 2014 "modifiant le Code judiciaire (...) en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel"

IVAN VEROUGSTRAETE ; JEAN-PHILIPPE LEBEAU |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
D5-2	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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