Titre : | Environnement. - Décret du Conseil Régional wallon du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement. - Permis de Bâtir. - Action en annulation. - ... Sursis à exécution. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 454 à 455. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |