Titre : | Référé. - Compétence. - Article 584 du Code judiciaire. - Intérêt à agir. - Notion. - Urgence. - Crainte d'un préjudice d'une certaine gravité. - Preuve. - Charge. - Demandeur. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/03/1991) |
Article en page(s) : | pp. 456 à 457. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |