Titre : | Titres. - Dépossession involontaire. - Loi du 24 juillet 1921, article 7. - Opposition. - Homologation. - Décision non revêtue de l'autorité de la chose jugée. - Dépossession involontaire. - Notion. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 457 à 458. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |