Titre : | Fonds National de reclassement social des handicapés. - Etablissement public subventionné par l'Etat. - Subsides. - Inscrits au budget de l'Etat. - ... - Ministre de tutelle. - Veto. - ... - Légalité... - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/01/1991) |
Article en page(s) : | p. 458. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |