Titre : | Prescription. - Action civile née d'une infraction. - Rémunération. - Constatation préalable de l'imputabilité à l'employeur. - Obs. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 298 à 299. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |