Titre : | Sociétés. Société anonyme. Actionnaires. Droit de vote aux assemblées générales. II. Sociétés. S.A. Administrateur. Révocabilité. III. Donations et testaments. IV. Personnalité civile. V. Sociétés. Règles (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 13/04/1989) |
Article en page(s) : | pp. 205 à 214. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |