Titre : | Assurance responsabilité civile automobile. - Véhicule automoteur. - Notion. Tracteur et remorque sur laquelle repose l'arrière d'une voiture. - Assurance du tracteur s'étendant à l'ensemble du convoi. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/03/1991) |
Article en page(s) : | p. 474. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |