Titre : | Assurance de la responsabilité civile automobile. - Article 6 de la loi du 1er juillet 1956. - Action directe contre l'assureur. - Action civile contre le tiers responsable. - Distinction. - Prescription. (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/03/1991) |
Article en page(s) : | p. 474. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |