Titre : | Faillite. - Banqueroute simple et frauduleuse. - Poursuites pénales. - Conditions. - Etat de faillite. - Notion. - Appréciation par le juge pénal. - Autonomie. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/02/1991) |
Article en page(s) : | p. 478. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |