Titre : | Droit pénal fiscal. - Infraction à la loi fiscale. - Poursuites pénales. - Surséance à statuer. - Article 350, par. 4, du Code des impôts sur les revenus. - Portée. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/10/1990) |
Article en page(s) : | pp. 478 à 479. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |