Titre : | Cession. - Avantages sociaux. - Quotité cessible. - Cumul. - Règles applicables. - Saisie Arrêt. - Avantages sociaux. - Quotité cessible. - Cumul. - Règles applicables. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/03/1991) |
Article en page(s) : | pp. 316 à 317. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |